Objet & périmètre
Prestataire : AZUROTEC, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIREN 100896299, SIRET 10089629900011, code APE 7022Z. Adresse : 5 impasse des Hauts de Bon Accueil, 38200 Vienne, France. Contact : [email protected], +33 6 52 20 04 94 ou formulaire du site.
AZUROTEC propose des prestations d’automatisation et d’intelligence artificielle, de web design, de SEO et de GEO, ainsi que de conseil Lean Six Sigma. Ces conditions s’appliquent aux missions convenues avec les clients professionnels et, lorsque la prestation leur est proposée, aux consommateurs, sous réserve de leurs droits impératifs.
Le devis décrit les objectifs, livrables, exclusions, outils tiers, calendrier et conditions particulières. Les conditions particulières expressément convenues priment sur les présentes conditions, dans les limites du droit applicable.
Devis & commande
La mission est commandée après acceptation écrite du devis et des conditions communiquées avant cet accord. Une demande via le formulaire du site ne constitue pas une commande. La durée de validité de l’offre est précisée au devis. Toute modification du périmètre ou prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit préalable.
Prix & paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sans TVA applicable : HT = TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le montant total à payer est indiqué au devis avant la commande. Les frais éventuels de déplacement, licences, hébergement ou abonnements sont précisés avant engagement.
L’acompte éventuel, les échéances et les moyens de paiement sont définis au devis. À défaut de délai convenu entre professionnels, le paiement intervient dans le délai légal de trente jours suivant l’exécution de la prestation. Pour les professionnels, un retard entraîne les pénalités au taux légalement applicable, à défaut de taux convenu au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Ces dispositions commerciales ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Délais & réception
Le calendrier est fixé au devis. Le client fournit les accès, contenus et validations nécessaires aux dates convenues. Toute difficulté affectant les délais est signalée et fait l’objet d’un échange écrit. La réception permet de vérifier les livrables selon les critères convenus et de signaler les écarts au périmètre. Aucun silence du consommateur ne vaut renonciation à ses droits.
En cas de défaut d’exécution, les droits légaux du client, notamment de demander l’exécution, la résolution ou un remboursement dans les conditions applicables, restent préservés. La maintenance et les évolutions ultérieures ne sont incluses que si elles sont prévues au devis.
Obligations réciproques
AZUROTEC réalise les prestations avec diligence, informe le client des contraintes identifiées et documente les livrables selon la mission. Le client garantit disposer des droits sur les contenus et des autorisations d’accès qu’il fournit. Les accès et données communiqués sont limités au besoin du projet.
Les usages de l’IA et les contrôles humains sont précisés lors du cadrage. Aucun classement SEO, citation par un moteur génératif, gain de chiffre d’affaires ou résultat économique n’est garanti.
Propriété intellectuelle
Les droits d’utilisation ou de cession sur les créations spécifiques sont précisés par écrit : droits concernés, usages, supports, territoire et durée. Leur prise d’effet peut être conditionnée au paiement intégral prévu au devis. Les éléments préexistants, logiciels libres et outils tiers conservent leurs licences propres. Le client reste titulaire de ses contenus et données.
Responsabilité
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Les limites des services tiers sont examinées au cadrage sans exonérer AZUROTEC de ses propres obligations. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, les garanties légales applicables, ni la responsabilité en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel.
Rétractation des consommateurs
Pour un contrat de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion pour se rétracter, sans motif. Il peut adresser à [email protected] toute déclaration exprimant clairement sa décision, en précisant son nom, le service et la date de commande. Un formulaire type est remis avec les documents contractuels.
Le démarrage avant la fin de ce délai nécessite une demande expresse sur support durable. En cas de rétractation après ce démarrage, seule la part proportionnelle du service déjà fourni est due lorsque les conditions légales sont réunies. Le droit n’est perdu après exécution complète que si celle-ci a commencé avec l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte par le consommateur. Les sommes remboursables sont restituées au plus tard quatorze jours après notification.
Les protections légales susceptibles de bénéficier à certains petits professionnels pour les contrats hors établissement restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
Réclamation & médiation
Toute réclamation peut être adressée à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dans les conditions légales. Les coordonnées du médiateur compétent sont précisées dans le devis et communiquées sur simple demande à [email protected]. La médiation est facultative pour le consommateur et ne prive pas du droit de saisir un juge.
Droit applicable & juridiction
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Aucune compétence exclusive ne s’impose au consommateur au détriment de ses droits.